743e6f No.11556
Le lundi 23 juillet 2018, conformément à l’article 22 ter du Règlement et à l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Sénat a conféré à la commission des lois les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour une durée de six mois, afin de mener sa mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements.
____________________________
Disclaimer: this post and the subject matter and contents thereof - text, media, or otherwise - do not necessarily reflect the views of the 8kun administration.